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Training representation : Taxe de séjour - Recouvrement, contrôle, taxation d'office et amendes

Taxe de séjour - Recouvrement, contrôle, taxation d'office et amendes

Distance learning
Accessible
Duration: 7 hours (1 day)
Satisfaction rate :
9,4/10
42 opinions)
Next date: the 6/13/24
Duration:7 hours (1 day)
excluding VAT
Pre-register
Duration:7 hours (1 day)
excluding VAT
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Duration:7 hours (1 day)
excluding VAT
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Training created on 2/20/22.Last update on 2/7/24.

Programme version: 1

Training programme

Comprendre les enjeux et mettre en oeuvre le recouvrement en matière de taxe de séjour sur mon territoire.

Objectives of the training

  • Respecter et faire respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur
  • Appréhender, sécuriser et optimiser le processus de recouvrement sur mon territoire
  • Réduire les coûts de collecte et les délais de paiement

Profile of beneficiaries

For whom
  • Elus au tourisme et au finances
  • Directeurs et responsables du tourisme et des finances
  • Gestionnaires de la taxe de séjour
Requirements
  • Avoir institué la taxe de séjour
  • Avoir suivi le module "Information et perception"
  • Maîtrise des dispositions législatives et réglementaires en matière de taxe de séjour
  • Maîtrise des dispositions législatives et réglementaires en matière d'hébergements touristiques

Training content

  • Les modalités de reversement et leur impact sur la collecte
    • Rythme des reversements et moyens de paiement
    • Obligations associées au reversement (déclaration)
    • Les stratégies de sécurisation des reversements
  • Le contrôle
    • Le contrôle des sommes acquittées
    • La méthodologie de contrôle
    • L'estimation des préjudices
  • Le recouvrement forcé en matière de taxe de séjour
    • La taxation d'office
    • Les amendes
  • Le cas des "intermédiaires" et des "opérateurs numériques"
    • Spécificités des tiers collecteurs
    • Typologie des acteurs et panorama des pratiques
    • Impact des tiers collecteurs sur les reversements de taxe de séjour
Teaching team

Jérôme Payany Véronique Genty Maitre Delphine Durand Robert Aberlenc

Monitoring of implementation and evaluation of results
  • Feuilles de présence.
  • Questions orales ou écrites (QCM).
  • Mises en situation.
  • Formulaires d'évaluation de la formation.
  • Certificat de réalisation de l’action de formation.
Technical and educational resources
  • Documents supports de formation projetés.
  • Exposés théoriques
  • Etude de cas concrets
  • Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.

Quality and satisfaction

Satisfaction rate of learners
9,4/10
42 opinions)

Reception capacity

Between 6 and 20 learners

Accessibility

Si vous êtes en situation de handicap, n'hésitez pas à contacter Caroline Gabro (04 84 255 655) pour l'adaptation de la formation

Next dates

  1. Taxe de séjour - Recouvrement, contrôle, taxation d'offic... - 6/13/24 to 6/13/24 - distance - (6 seats remaining)